-- FAMILLE -- Séparation de corps ou divorce ?

 La séparation de corps ne met pas un terme au mariage, elle autorise simplement à rester mariés en ne vivant plus sous le même toit.

Très peu utilisée, la procédure de séparation de corps fait perdurer les devoirs de fidélité, de secours (pension alimentaire en cas de difficulté financière) et d’assistance nés du mariage.

Les époux séparés de biens demeurent également héritiers de l’autre conjoint en cas de décès, ce qui n’est pas le cas en matière de divorce.

Davantage privilégiée pour des raisons religieuses, la séparation de corps entraîne la séparation des biens pour les époux soumis au régime de la communauté, lesquels doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.

Il peut être mis fin à la séparation de corps soit par reprise volontaire de la vie commune en la faisant constater par un notaire ou par déclaration à un officier d’état civil, soit par une conversion en divorce.

Le plus souvent une procédure de divorce est ainsi préférable et moins couteuse, si l’intention finale est une séparation définitive.

Dans tous les cas, ces questions seront abordées avec votre Avocat lequel saura vous conseiller pour envisager la meilleure solution suivant votre situation.

-- PÉNAL -- Le CBD au volant : c'est non !

L'article L. 235-1 du code de la route dispose que toute personne qui conduit un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

La Cour de cassation estime que l’usage de stupéfiant est établi, le tétrahydrocannabinol étant une substance classée comme stupéfiants.

En conséquence, un conducteur est ainsi coupable de conduite sous l’emprise de stupéfiants si des traces de THC sont trouvées, qu’elles proviennent de la prise de CBD ou de cannabis.


Cour de cassation, 
Chambre criminelle, 21/06/2023, pourvoi n° 22-85.530

--FAMILLE -- DIVORCE : la prestation compensatoire doit préserver un équilibre entre les droits de chaque époux

Dans le cadre de l’évaluation de la prestation compensatoire, il faut trouver un juste équilibre entre la protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable et la protection des biens du conjoint débiteur de la prestation.

Le but de la prestation compensatoire n’est pas de mettre à égalité les époux dans leur situation respective.

Les dispositions de la prestation compensatoire doivent ménager un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur sur lequel elles ne font pas peser, par elles-mêmes, une charge spéciale et exorbitante.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 30 novembre 2022. 

S’agissant de la prestation compensatoire, l’article 270 du code civil en pose le principe :

« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.»