1/ en l'absence de bien immobilier commun, la liquidation ou son absence est réglée dans le cadre de la convention de divorce en présence d'un bien immobilier, un acte liquidatif sera établi par un Notaire.
Avant la signature de l'acte liquidatif, la convention de divorce par acte d'avocat ne peut être signée.
2/ rédaction de la convention de divorce (qui règle tous les effets du divorce, entre époux et relativement aux enfants)
3/ échange avec l'Avocat de l'autre époux, puis envoi du projet de convention en recommandé (LRAR - papier ou LRE - électronique après acceptation du client) pour purger un délai de réflexion de 15 jours
4/ suite à ce délai de 15 jours, une signature pourra intervenir en présence des avocats et des époux
5/ envoi dans les 7 jours au Notaire pour enregistrement au rang de ses minutes de la convention de divorce
6/ délivrance par le Notaire de l'attestation de dépôt de la convention qui vaut divorce puis établissement des formalités à l'état civil
En fonction de la situation du client (présence d'un bien immobilier non encore liquidé...), il est possible d'opter pour un divorce judiciaire simplifié, en déposant auprès du Tribunal une requête conjointe aux fins de divorce qui pourra être établie par les deux avocats des parties, accompagnée de la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sous seing privé et contresignée par avocats.
