CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION -MENTIONS LÉGALES
1. INFORMATIONS GENERALES
1.1 EDITEUR
Lolita RISPAL, affaire personnelle profession libérale, activité juridique (6910Z), SIREN 808 547 707, domiciliée 27 bis, Av. Gambetta - 12100 MILLAU
Directeur de la publication du site : Lolita RISPAL
1. 2 HEBERGEUR
Le site est hébergé par yola.com
1.3 CREDITS
Les images présentes sur ce site sont des images qui sont la propriété de l'éditeur dont l'utilisation est interdite sans autorisation préalable.
2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition par l'éditeur des informations ou des services contenus sur le site et la manière dont l'utilisateur, qui désigne tout internaute visiteur du site depuis tout support informatique, accède au site et aux services proposés.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions et leur acceptation tacite et sans réserve qui se manifeste par le simple accès au site par l'utilisateur.
3. CONDITIONS D’ACCES AU SITE
La connexion de l’utilisateur au site se fait sous son entière responsabilité et il demeure seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère.
L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance rendues par la nécessité de permettre un bon fonctionnement du site et des services.
L'éditeur s'efforce de permettre l'accès au site 24h/24 et 7 jours/7, toutefois, il ne peut garantir une disponibilité du site et des services, une fiabilité des transmissions et des performances ce d'autant qu'il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’utilisateur.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d'accès au site ou aux services.
L’utilisateur reconnaît et accepte que l'éditeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler.
L’utilisateur s’engage à respecter l’intégrité du site et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le site et d’introduire frauduleusement des données sur le site.
4. REGLES D'USAGE D'INTERNET
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît les faits suivants :
L'éditeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’utilisateur reconnaît que l'éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
L’utilisateur s'engage à faire son affaire personnelle de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre toute contamination par d’éventuels virus et contre toute tentative d’intrusion dans son système par des tiers.
5. RESPONSABILITE
L'éditeur n’est tenu que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu’il met à disposition des personnes qui accèdent à son site.
Même si l'éditeur a effectué toutes les démarches pour assurer la fiabilité des informations contenue sur le site, il ne peut être tenu responsable d'un éventuel dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement, d'une suspension ou de la cessation du site.
La connexion de l'utilisateur se fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler.
Il est ainsi fortement recommandé de vérifier l’exactitude, la pertinence et l’actualité des informations et documents mis à disposition sur le site.
Le site contient ou peut donner accès à des informations, éléments ou services externes disponibles à l'aide de liens hypertextes sur lesquels l'éditeur n'a aucun contrôle.
Ainsi, il ne peut en garantir l'exactitude ou la pertinence et ne saurait voir sa responsabilité engagée si ces sites venaient à enfreindre la réglementation applicable.
L'éditeur se réserve le droit de solliciter ou procéder à la suppression d’un lien hypertexte présent sur un autre site et renvoyant sur le présent site s'il estime qu'il est non conforme à l’objet du site ou non préalablement autorisé.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
En application du droit d'auteur et plus particulièrement des dispositions contenues dans le Code Français de la Propriété Intellectuelle, l'utilisateur s'interdit de reproduire pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l'organisation du site ou les œuvres protégées par le droit d'auteur qui figurent sur ce site, sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur du droit d'auteur attaché à l'œuvre, à la présentation ou à l'organisation du site ou à la donnée reproduite.
7. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
Ces modifications se feront par la mise en ligne d’une nouvelle version sur le site.
8. DROIT APPLICABLE
Le site et les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.
Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige.
La profession d'avocat est réglementée et soumise à des règles déontologiques que vous pouvez trouver sur le site du Conseil National des Barreaux.
Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Mme Carole PASCAREL Adresse : 22 rue de Londres 75009 Paris Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site : www.mediateur-consommation-avocat.fr
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : Maître Lolita RISPAL Avocat 27 bis, Av. Gambetta 12100 MILLAU
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. COOKIES
Des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sont enregistrées au moyen de collecteurs automatisés de données appelés « cookies », à l'exclusion toutefois de toute information permettant de vous identifier. Pour s'y opposer, il suffit de se référer aux instructions dispensés dans le manuel du navigateur utilisé.
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En refusant les cookies, l'utilisation du site pourra s'en trouver limitée sans que l'éditeur ne puisse en être tenu responsable. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de la CNIL.
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La plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies. Toutefois, vous avez la possibilité de paramétrer votre navigateur internet de manière à accepter ou refuser l’installation ou l’utilisation de cookies ou encore de choisir ceux que vous acceptez selon leurs émetteurs.
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2. UTILISATION DES DONNEES / Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 en vigueur à partir de son application le 25 mai 2018 (RGPD)
En vertu de l'article 2 de la Loi dite "Informatique et libertés" :
" Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction "
Il n'est procédé à aucun traitement de données par l'intermédiaire de ce site.
Une fois que le traitement du dossier a été accepté par l'Avocat, en application de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.
Il peut exercer ce droit à l'adresse suivante : Lolita RISPAL, Avocat, 27 bis, Avenue Gambetta – 12100 MILLAU
L'éditeur tient à signaler que la communication de pièces par le biais de l'adresse mail dont il est fait mention dans la page intitulée « contact » n'est pas suffisamment sécurisée pour garantir le secret de cette correspondance, les pièces n'y étant pas chiffrées.
Le dossier ne fait l’objet d’un traitement informatique par le Cabinet que lorsqu’il a été reçu et accepté.
Le responsable du traitement est : Lolita RISPAL, Avocate, 27 bis, Av. Gambetta 12100 MILLAU.
Dans ce cadre, les données personnelles récoltées sont destinées à être transmises aux Juridictions qui doivent être saisies du litige, la partie adverse et les auxiliaires de justice qui peuvent être amenés à être sollicités dans le cadre du litige.
Les données ont vocation à être conservées jusqu’à un délai de 5 ans après l’archivage du dossier.
A tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de vos données à caractère personnelles.
Vous pouvez également expressément vous opposer au traitement de vos données personnelles.
Pour cela, il vous suffit de vous adresser au responsable du traitement identifié dans le présent article.
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A l’issue de ce délai, le Client pourra saisir la CNIL (8, rue de Vivienne 75083 PARIS CEDEX) en cas de réponse négative ou absence de réponse de la part du responsable du traitement